J.O. 244 du 18 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17311

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Arrêté du 9 octobre 2002 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200260A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2002, Mme Rolin (Elisabeth), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratice civile auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.